Titre:quelle sanction pour vendre sa voiture sans certificat de non gage ?
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ISP:OVH SAS TLD:net Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 16-Aug-2018
Created Date:
2017-05-22
Changed Date:
2017-05-29
Expires Date:
2018-05-22
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motonaute.net accueil contact mentions légales un certificat de non-gage est un document qui prouve l'achat d'une voiture, neuve ou d'occasion. le vendeur remet ce document à l'acheteur au moment de l'achat du véhicule. cependant, il arrive que le vendeur oublie, volontairement ou involontairement, de le remettre à l'acheteur. utilité du certificat non-gage le certificat non gage certifie que l'acheteur est désormais bel et bien le propriétaire du véhicule, et qu'il n'a pas de dettes ou de créances à verser à l'ancien propriétaire s'il s'agit d'une voiture d'occasion. c'est donc un moyen d'éviter à l'acheteur de se retrouver poursuivi en justice pour cause d'impayés. si le véhicule est volé à l'acheteur, celui-ci ne sera pas inquiété, car son nom est présent dans le certificat qui stipule qu'il en est le propriétaire légitime. demander un certificat de non-gage après la vente, c'est possible ! au cas où le vendeur aurait oublié de remettre le certificat de non-gage au moment de l'achat, l'acheteur peut en faire la demande en rappelant le vendeur, voire le magasin dans lequel il a acheté le véhicule. il n'y a pas de sanctions graves contre un vendeur qui aurait oublié de remettre à l'acheteur un certificat de non-gage, mais l'acheteur peut poursuivre le vendeur en justice et réclamer des dommages et intérêts que le tribunal pourra lui accorder en fonction de la gravité des faits. cependant, il s'agit d'un dernier recours, car au préalable, l'acheteur peut demander à obtenir un certificat de non-gage en contactant le vendeur, et c'est si et seulement si ce dernier n'a pas donné réponse sous un délai de 8 jours que l'acheteur peut considérer que le vendeur fait la sourde oreille et refuse de délivrer un certificat de non-gage. en bref, le certificat de non-gage est un document essentiel qui atteste que le véhicule a bel et bien été livré à l'acheteur, au même titre que la carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, qui autorise le véhicule à circuler sur l'ensemble du réseau routier. copyrights 2017 motonaute.net
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: MOTONAUTE.NET
Registry Domain ID: 2126784390_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.internet.bs
Registrar URL: http://www.internetbs.net
Updated Date: 2017-05-29T15:20:32Z
Creation Date: 2017-05-22T07:52:56Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-05-22T07:52:56Z
Registrar: Internet Domain Service BS Corp.
Registrar IANA ID: 2487
Registrar Abuse Contact Email: abuse@internet.bs
Registrar Abuse Contact Phone: +1.5167401179
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited - http://www.icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Domain Admin
Registrant Organization: Whois Privacy Corp.
Registrant Street: Ocean Centre, Montagu Foreshore, East Bay Street
Registrant City: Nassau
Registrant State/Province: New Providence
Registrant Postal Code:
Registrant Country: BS
Registrant Phone: +1.5163872248
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: motonaute.net-owner-osov@customers.whoisprivacycorp.com
Registry Admin ID:
Admin Name: Domain Admin
Admin Organization: Whois Privacy Corp.
Admin Street: Ocean Centre, Montagu Foreshore, East Bay Street
Admin City: Nassau
Admin State/Province: New Providence
Admin Postal Code:
Admin Country: BS
Admin Phone: +1.5163872248
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: motonaute.net-admin-txni@customers.whoisprivacycorp.com
Registry Tech ID:
Tech Name: Domain Admin
Tech Organization: Whois Privacy Corp.
Tech Street: Ocean Centre, Montagu Foreshore, East Bay Street
Tech City: Nassau
Tech State/Province: New Providence
Tech Postal Code:
Tech Country: BS
Tech Phone: +1.5163872248
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: motonaute.net-tech-0vmt@customers.whoisprivacycorp.com
Name Server: ns-canada.topdns.com
Name Server: ns-uk.topdns.com
Name Server: ns-usa.topdns.com
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System: http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-06-26T05:35:30Z <<<
REGISTRAR INTERNET DOMAIN SERVICE BS CORP
REFERRER http://www.internet.bs
SERVERS
SERVER net.whois-servers.net
ARGS domain =motonaute.net
PORT 43
SERVER whois.internet.bs
ARGS motonaute.net
PORT 43
TYPE domain RegrInfo DOMAIN
NAME motonaute.net
NSERVER
NS-CANADA.TOPDNS.COM 109.201.142.225
NS-UK.TOPDNS.COM 77.247.183.137
NS-USA.TOPDNS.COM 108.61.12.163
STATUS clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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